CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales
de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux
relations commerciales actuelles et futures conclues entre :
-
La société NETQUATTRO SAS, Société par Actions Simplifiée au
capital de 430 206 € dont le nom commercial est Musculation.fr, ayant son siège
social 420 boulevard de Charavines, 38500 Voiron, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 423 810 324, numéro
d'identification TVA intracommunautaire FR89423810324, ci-après désignée "
le Vendeur " ou " le Site "
-
toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de
procéder à un achat via le site Internet « http://www.musculation.fr »,
ci-après désignée le " Client "
Toute passation de commande sur le
site http://www.musculation.fr (ci-après dénommé « le Site ») confirme
la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des
présentes CGV. Les CGV applicables à la commande réalisée par le Client sont celles
en vigueur sur le Site à la date de ladite commande. Elles prévaudront sur
toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées
par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la
possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est
donc impératif de relire et accepter préalablement à toute commande les CGV
applicables. La date de la dernière mise à jour des présentes CGV est indiquée
en haut de cette page.
Pour toute question relative aux
informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du
Vendeur (Tel : 04 76 07 38 16, numéro non surtaxé, email :
service.client@musculation.fr).
A) COMMANDE
Le Client peut passer sa commande
:
-
soit directement sur le Site
-
soit en téléphonant au Service Client du Vendeur au 04 76 07 38
16
La commande sera enregistrée et
validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées
sur le Site.
Le Vendeur communiquera alors au
Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.
Il est rappelé que toute
passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des
présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que le
Vendeur aura enregistrées constituera une des preuves de la transaction
commerciale. Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un
support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux
dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur
seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes,
paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le Vendeur s’engage à honorer les
commandes reçues sur le Site. A défaut de disponibilité d’un produit, le service
client s'engage à informer le Client pour lui proposer un produit de substitution
ou pour procéder au remboursement de la commande (voir article B).
Si un produit n'est plus fabriqué
ou ne peut plus être réapprovisionné dans un délai d’un mois, le Vendeur
s’oblige à retirer du Site la fiche de présentation du produit.
Le Site se réserve le droit de
refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de
ses obligations envers le Vendeur.
B) PRIX / PRODUITS / PAIEMENT
S’agissant des prix, ils sont
indiqués TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la
commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des
produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul
applicable au Client.
L'éventuel prix de référence
affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant :
a. Le prix le plus bas
effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des 30 derniers jours précédant
le début de la promotion
b. Le prix conseillé par le
fabricant ou l’importateur du produit
c. Le prix maximum résultant
d’une disposition de la réglementation
d. Le dernier prix conseillé par
le fabricant ou l’importateur
Le prix du transport sera
automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et
le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du
Client.
Pour les zones hors pays de
l’Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le
colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des
éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n'a aucun
contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de
plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de
s’informer auprès du bureau des douanes local.
S’agissant des produits,
les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente sur le Site
sont décrites et présentées avec le plus de précision possible.
En cas d'indisponibilité des
produits après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail ou
par téléphone ou par courrier.
Le Vendeur lui proposera :
-
soit le remplacement du produit commandé par un produit similaire à un prix
identique. Dans ce cas précis, après réception du produit similaire, les frais de retour consécutifs à l'exercice du
droit de rétractation seront à la charge du Vendeur.
-
soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente
jours. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux
légal.
S’agissant du choix du mode de règlement, il
intervient lors de la constitution du panier d’achats. La description complète
des modes de paiement est consultable sur le Site dans la rubrique « Moyens
de paiement ».
Les Produits et les frais de livraison sont payables selon
l’option de paiement choisie expressément par le client sur le site. Tout
paiement devra être réalisé en Euros TTC.
Le Site a mis en place une
procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne
n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le
cadre de cette vérification, il sera demandé au Client d'adresser par fax ou
email au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de
domicile de moins de 3 mois. La commande ne sera validée qu'après réception et
vérification par nos services des pièces envoyées.
C) DELAIS ET MODES DE LIVRAISON
DELAIS
Conformément à l’article
L121-20-3 du code de la consommation, le délai de livraison de la commande est
indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la
transaction.
Il court à compter du traitement
de la commande par le service logistique du Vendeur. Toute commande d’un
produit en stock confirmée par le Vendeur avant 11h est traitée et expédiée le
jour même.
En cas de non-respect de ce délai
de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les
conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1 du
code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de
l'article L. 121-20-1 du code de la consommation.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison par rapport
à la date définie lors de la commande, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande à l’expiration du délai prévu
ou à défaut au plus tard trente jours après la conclusion de la commande par lettre recommandé avec AR ou par écrit sur un support durable.
MODES DE LIVRAISON
Le Vendeur propose différents modes de
livraison qui varient selon le produit, l'adresse de livraison, la date d'achat :
1°) La livraison Standard
Ce choix de livraison permet de
recevoir son colis sous 48h grâce à La Poste et UPS ou sous 6 à 10 jours ouvrés
grâce à un transporteur.
2°) La livraison en étage
Livraison étage avec prise de rendez-vous
Départements desservis : 07,21,26,30,31,51,59,
66,69,75,80,84,92,93,94,95
3°) La livraison le samedi
Livraison le samedi
Départements desservis : 07,21,26,30,31,51,59,
66,69,75,80,84,92,93,94,95
4°) La livraison UPS 48h
Livraison UPS 48h
Commande réglée avant 9h: Colis expédié le jour même
Commande réglée après 9h : Colis expédié le lendemain
5°) La livraison UPS 24h
Livraison Express
expédition garantie sous 24 heures avec UPS
Commande réglée avant 9h: Colis expédié le jour même, après 9h : Colis expédié le lendemain
6°) Livraison sur rendez-vous
Livraison sur rendez-vous sur Paris intramuros pour un supplément de X € entre 17h00 et 21h30 dans un créneau d’1h30 du lundi au vendredi.
7°) Livraison en point de retrait
Dans un point de retrait à proximité
de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances.
3 possibilités :
- ma consigne cityssimo : livraison dans l'une des consignes automatiques Cityssimo 7j/7 et 24h/24.
- mon bureau de poste : livraison dans l'un des 10 000 points de retrait La Poste de votre choix en France.
- mon commerçant : livraison dans l’un des 4 200 commerces du réseau PICKUP, Groupe La Poste.
Pour les DOM TOM et les zones hors pays de
l’Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le
colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des
éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n'a aucun
contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de
plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer
auprès du bureau des douanes local.
D) CONDITIONS DE LIVRAISON
Le Site se réserve le droit de
refuser d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui ne serait pas à jour
de ses obligations envers le Vendeur.
Dans le cas d'une livraison
standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l'étage mais ils sont
livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble.
Si le Client est absent de son
domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux
lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu’il puisse le contacter et
prendre rendez-vous. La livraison est considérée
comme réalisée à la date de réception de la
commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
Pour des raisons de disponibilité,
une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client.
Le Client ne règle alors qu'une
seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il devra passer
deux commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.
E) TRANSPORT
La livraison des produits est
confiée à des transporteurs sélectionnés par le Vendeur, dans les zones géographiques
couvertes par le Site (Monde sauf USA et Canada). La livraison est effectuée
par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas
d'absence, à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client.
Lors de la livraison, il est conseillé au Client
de s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport.
Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit
refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler les dites anomalies
apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée
avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés,
et en adresser la copie au Vendeur (420 boulevard de Charavines,
38500 Voiron). En cas de livraison par les services postaux, les mêmes
précautions sont applicables.
Si une anomalie est constatée, il est conseillé au client de remplir un
relevé d'anomalie. Si les produits ont été
acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du
produit selon le formalisme décrit dans l'article H « Droit de rétractation ».
Il est conseillé de joindre les copies, du bon de livraison si celui-ci a été annoté, de la lettre adressée
au transporteur et/ou le relevé d'anomalie avec le ou les
produits retournés. Si les produits sont refusés, le Client doit demander au
transporteur le renvoi des produits au Vendeur. Il est alors conseillé d’envoyer au vendeur par LRAR les copies du bon de livraison
annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie
pour faciliter ainsi le traitement du dossier.
F) TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de la marchandise sera
reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de
livraison par le Client.
En cas de paiement différé, le Vendeur conservera
la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et
des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement,
même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, et ce
conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.
Toutefois, à compter de la date de réception de
la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client,
les risques des Produits livrés sont transférés au Client.
G) INFORMATIONS SUR LE MONTAGE
DES APPAREILS
La Garantie Contractuelle ne
couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité
du Client. Le Client s’oblige à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil
livré, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode d'emploi qui
accompagne le produit.
Certains appareils sont livrés
préassemblés et nécessitent d'assembler les pièces restantes. Le Client
s’engage à suivre scrupuleusement les instructions indiquées dans le manuel
de montage fourni avec l'appareil pour éviter toute erreur de montage et risque
de dysfonctionnement.
Le livreur n'est en aucun cas
tenu de monter ou d'installer le matériel.
Le Vendeur propose, sur simple
demande expresse du Client, la possibilité d'installer les appareils par une équipe
spécialisée. Il suffit de contacter le service clients du Vendeur pour
connaître les conditions d’accès à ce service.
H) DROIT DE RETRACTATION
Le Client, personne physique non professionnelle,
bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande
et de 14 jours supplémentaires suite à l’envoi du formulaire pour retourner le produit au Vendeur
pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour..
Le Client devra alors renvoyer l'article neuf dans son emballage, accompagné de tous les
accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture
d'achat et du bon de retour. Pour cela, le Client peut contacter au préalable le
Vendeur par e-mail en cliquant « ici » : http://www.musculation.fr/default.asp?fonction=faq&action=displayForm&subjectID=149
ou par téléphone afin d'obtenir un numéro et un bon de retour ainsi que
l'adresse du lieu de retour.
Si l'article est renvoyé
incomplet ou endommagé au Vendeur, une décote de son prix sera appliquée selon
le diagnostic réalisé par le Service Après-Vente du Vendeur. Le Vendeur justifiera
auprès du Client l’application de cette décote en lui communiquant un document établi
par le Service Après-Vente.
Les produits exclus du droit de
rétractation sont les enregistrements audio et vidéo (CD, DVD, fichiers MP3) et
les produits diététiques dont l’emballage a été ouvert. Ces produits peuvent
donc être retournés à la stricte condition que leur emballage soit encore
scellé. Dans le cas contraire, aucun échange ou remboursement ne pourra être
réclamé.
En cas d'exercice du droit de
rétractation, le Vendeur s’engage à rembourser le Client, ou à échanger les
produits dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été
exercé. Le Vendeur peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou de la preuve de leur réexpédition par le client pour des biens physiques. Il est à noter que le montant des marchandises est remboursé dans son intégralité mais les frais d’envoi payés par le client sont remboursés dans la limite du cout de la livraison standard.
En cas de demande de
remboursement, le remboursement sera réalisé, selon le mode de règlement
initial choisi, dès que le diagnostic du Service Après-Vente aura été
effectué.
Le remboursement des achats
effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de bons
d’achat pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
I ) GARANTIES
Le Client bénéficie de la
garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale de
conformité, ni à la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus.
1°) Garantie légale de
conformité (code de la consommation):
Article L. 211-4 : « Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 : « Pour
être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description
donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
* présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L. 211-7 : Les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance
du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 211-9 : En cas de
défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement
du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard
de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du
défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité
non choisie par l'acheteur.
Article L. 211-10 : Si la
réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre
le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une
partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
• Si la solution
demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 du code de
la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la
réclamation de l'acheteur ;
• Ou si cette solution
ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature
du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut
toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur :
Article L. 211-12 : L'action
résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
2°) Garantie légale contre les
vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Le Vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
Au titre de l’article 1648 al.1
du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
3°) Garantie contractuelle
:
Le Vendeur garantit tous ses
produits selon la garantie fournie par les marques. La période de garantie est
indiquée sur toutes les fiches techniques des produits. Si la casse nécessite
un retour des produits, les frais d'acheminement aller/retour vers le Service
Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.
Au-delà de cette durée, les
pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports
(récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.
Exclusions de garanties:
-
le remplacement de pièces consomptibles
-
les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces
non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque de l'appareil
Sont également exclus les défauts
et leurs conséquences dus :
-
à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque
-
au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation
et d'entretien
-
à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de
l'appareil
-
à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est
destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou
collectives (sauf gamme pro et semi-pro)
-
à toute cause d'origine extérieure.
Les informations relatives à la
garantie contractuelle sont présentées sur chaque fiche produit du Site.
La présente Garantie
Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la
seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de
vérifier la compatibilité du Produit à l'usage auquel il est destiné, le Client
doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du
Produit, et aux notices d'installation et d’utilisation du Produit.
Le Vendeur décline toute
responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du Produit
non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et
recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.
En cas de demande d'activation de la garantie, le Client doit
s'adresser directement au service client de la marque concernée. Cependant, le
Client peut également contacter le Vendeur par formulaire en cliquant ici
ou par téléphone pour tout problème technique ou demande d'information
complémentaire ; les conseillers du Vendeur étant en relation constante
avec les services clients des marques et des réparateurs agréés par les
constructeurs. Pour pouvoir activer la garantie ou l'extension de garantie, il
est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve
d'achat du produit. Selon les constructeurs, il peut être précisé dans la
notice du produit qu’une extension de garantie gratuite peut être activée. Dans
ce cas, le Client doit renvoyer au fabricant le coupon d’inscription prévu à
cet effet, accompagné de la preuve d’achat, dès réception de l’appareil.
J) DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la
loi du 6 août 2004, les données à caractère personnel relatives aux Clients
pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Le Client dispose d'un droit
d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du
6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Le traitement automatisé
d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Clients du Site a
fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 12/05/2004 sous le numéro 1020915v0.
Le Client est susceptible de
recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits et services
analogues à ceux déjà commandés.
Suite à sa première commande, le Client pourra également être
informé des différentes offres du Vendeur et/ou de ses partenaires pour des
produits et services analogues. Si le Client souhaite ne plus recevoir ce type
d’informations de la part du Vendeur, il pourra le notifier au Vendeur en
cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page de l’email reçu, par
formulaire, en cliquant ici,
ou par courrier à : Musculation.fr 420 boulevard de Charavines,
38500 Voiron
K) RESPONSABILITES
Le Vendeur est responsable de
plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant
du contrat conclu à distance.
Toutefois, le Vendeur pourra
s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que
l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au
Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat,
soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur, dans le processus de
vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité
ne pourra pas être engagée pour un dommage ou une perturbation résultant de
l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus,
rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L) PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et
restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses
Partenaires et Fournisseurs. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter,
rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des
éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple
ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable
du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement
autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé,
toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins
étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est
constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété
Intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.
M) TEXTES APPLICABLES -
JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable du litige dans un délai de deux mois à compter de la première réclamation écrite de l’une ou l’autre des parties.
En cas d’échec, le litige sera alors soumis à la juridiction française qui sera seule compétente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.