CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne (« CGV ») s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

-        La société N4BRANDS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 430 206 € dont le nom commercial est Musculation.fr, ayant son  siège social  420 Boulevard de Charavines , 38500 Voiron, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 423 810 324, numéro d'identification TVA intracommunautaire FR89423810324, ci-après désignée " le Vendeur " ou " le Site "

-         toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder  à un achat via le site Internet « http://www.musculation.fr », ci-après désignée le " Client "

Toute passation de commande sur le site http://www.musculation.fr (ci-après dénommé « le Site ») confirme la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Les CGV applicables à la commande réalisée par le Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de ladite commande. Elles  prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est donc impératif de relire et accepter préalablement à toute commande les CGV applicables. La date de la dernière mise à jour des présentes CGV est indiquée en haut de cette page.

 

Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur (Tel : 04 76 07 38 16, numéro non surtaxé, email : service.client@musculation.fr).

A) COMMANDE

Le Client peut passer sa commande :

-  soit directement sur le Site

-  soit en téléphonant au Service Client du Vendeur au 04 76 07 38 16

La commande sera  enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site.

Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que le Vendeur aura  enregistrées constituera une des preuves de la transaction commerciale. Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. A défaut de disponibilité d’un produit, le service client s'engage à informer le Client  pour lui proposer un produit de substitution  ou pour procéder au remboursement de la commande (voir article B).

Si un produit n'est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné dans un délai d’un mois, le Vendeur s’oblige à retirer du Site la fiche de présentation du produit.

Le Site  se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

B) PRIX / PRODUITS / PAIEMENT

S’agissant des prix, ils sont indiqués TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

L'éventuel prix de référence affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant :

a. Le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des 30 derniers jours précédant le début de la promotion

b. Le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit

c. Le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation

d. Le dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur

Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l'article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra  alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de  les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.

S’agissant des produits, les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente  sur le Site sont décrites et présentées avec le plus de précision possible.

 

En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone ou par courrier.

Le Vendeur lui proposera :

-        soit le remplacement du produit commandé par un produit similaire à un prix identique. Dans ce cas précis, après réception du produit similaire, les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation seront à la charge du Vendeur.

-        soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente jours. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

 

 

S’agissant du choix du mode de règlement, il intervient lors de la constitution du panier d’achats. La description complète des modes de paiement est consultable sur le Site dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Les Produits et les frais de livraison sont payables selon l’option de paiement choisie expressément par le client sur le site. Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC.

Le Site  a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au Client d'adresser par fax ou email au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. 

C) DELAIS ET MODES DE LIVRAISON

DELAIS

Conformément à l’article L121-20-3 du code de la consommation, le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction. 

Il court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. Toute commande d’un produit en stock confirmée par le Vendeur avant 11h est  traitée et expédiée le jour même.

En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1 du code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison par rapport à la date définie lors de la commande, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande à l’expiration du délai prévu ou à défaut au plus tard trente jours après la conclusion de la commande par lettre recommandé avec AR ou par écrit sur un support durable.

MODES DE LIVRAISON

Le Vendeur propose différents modes de livraison qui varient selon le produit, l'adresse de livraison, la date d'achat :

1°) La livraison Standard
Ce choix de livraison permet de recevoir son colis sous 48h grâce à La Poste et UPS ou sous 6 à 10 jours ouvrés grâce à un transporteur.

2°) La livraison en étage
Livraison étage avec prise de rendez-vous
Départements desservis : 07,21,26,30,31,51,59, 66,69,75,80,84,92,93,94,95

3°) La livraison le samedi
Livraison le samedi
Départements desservis : 07,21,26,30,31,51,59, 66,69,75,80,84,92,93,94,95

4°) La livraison UPS 48h
Livraison UPS 48h
Commande réglée avant 9h: Colis expédié le jour même
Commande réglée après 9h : Colis expédié le lendemain

5°) La livraison UPS 24h
Livraison Express
expédition garantie sous 24 heures avec UPS
Commande réglée avant 9h: Colis expédié le jour même, après 9h : Colis expédié le lendemain

6°) Livraison sur rendez-vous
Livraison sur rendez-vous sur Paris intramuros pour un supplément de X € entre 17h00 et 21h30 dans un créneau d’1h30 du lundi au vendredi.

7°) Livraison en point de retrait
Dans un point de retrait à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances.
3 possibilités :
- ma consigne cityssimo : livraison dans l'une des consignes automatiques Cityssimo 7j/7 et 24h/24.
- mon bureau de poste : livraison dans l'un des 10 000 points de retrait La Poste de votre choix en France.
- mon commerçant : livraison dans l’un des 4 200 commerces du réseau PICKUP, Groupe La Poste.

Pour les DOM TOM et les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra  alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de  les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.

D) CONDITIONS DE LIVRAISON

Le Site  se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Dans le cas d'une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l'étage mais ils sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble.

Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu’il puisse le contacter et prendre rendez-vous. La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client.

Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il devra passer deux commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.

E) TRANSPORT

La livraison des produits est confiée à des transporteurs sélectionnés par le Vendeur, dans les zones géographiques couvertes par le Site (Monde sauf USA et Canada). La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client.

Lors de la livraison, il est conseillé au Client de s'assurer que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport. Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler les dites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur (420 Boulevard de Charavines , 38500 Voiron). En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables.

Si une anomalie est constatée, il est conseillé au client de remplir un relevé d'anomalie. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d'organiser un retour du produit selon le formalisme décrit dans l'article H « Droit de rétractation ». Il est conseillé de joindre les copies, du bon de livraison si celui-ci a été annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie avec le ou les produits retournés. Si les produits sont refusés, le Client doit demander au transporteur le renvoi des produits au Vendeur. Il est alors conseillé d’envoyer au vendeur par LRAR les copies du bon de livraison annoté, de la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d'anomalie pour faciliter ainsi le traitement du dossier.

F) TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.

En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.

G) INFORMATIONS SUR LE MONTAGE DES APPAREILS

La Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Client s’oblige à  vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire attentivement, et préalablement au montage, le mode  d'emploi qui accompagne le produit.

Certains appareils sont livrés préassemblés et nécessitent d'assembler les pièces restantes. Le Client s’engage à suivre  scrupuleusement les instructions indiquées dans  le manuel de montage fourni avec l'appareil pour éviter toute erreur de montage et risque de dysfonctionnement.

Le livreur n'est en aucun cas tenu de monter ou d'installer le matériel.

Le Vendeur propose, sur simple demande expresse du Client, la possibilité d'installer les appareils par une  équipe spécialisée. Il suffit de  contacter le service clients du Vendeur pour connaître les conditions d’accès à ce service.

H) DROIT DE RETRACTATION

Le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande et de 14 jours supplémentaires suite à l’envoi du formulaire pour retourner le produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour..

Le Client devra alors renvoyer  l'article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture d'achat et du bon de retour. Pour cela, le Client peut contacter au préalable le Vendeur par e-mail en cliquant « ici » : http://www.musculation.fr/default.asp?fonction=faq&action=displayForm&subjectID=149 ou par téléphone afin d'obtenir un numéro et un bon de retour ainsi que l'adresse du lieu de retour.

Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé au Vendeur, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le Service Après-Vente du Vendeur. Le Vendeur  justifiera auprès du Client l’application de cette décote en lui communiquant un document établi par le Service Après-Vente.

Les produits exclus du droit de rétractation sont les enregistrements audio et vidéo (CD, DVD, fichiers MP3) et les produits diététiques dont l’emballage a été ouvert. Ces  produits peuvent donc être retournés à la stricte condition que leur  emballage soit encore scellé. Dans le cas contraire, aucun échange ou remboursement ne pourra être réclamé.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s’engage  à rembourser le Client, ou à échanger les produits dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le Vendeur peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou de la preuve de leur réexpédition par le client pour des biens physiques. Il est à noter que le montant des marchandises est remboursé dans son intégralité mais les frais d’envoi payés par le client sont remboursés dans la limite du cout de la livraison standard.

En cas de demande de remboursement, le remboursement sera réalisé, selon le mode de règlement initial choisi,  dès que le diagnostic du Service Après-Vente aura été effectué.

Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de bons d’achat pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

I ) GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale de conformité, ni à la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus.

1°) Garantie légale de conformité (code de la consommation):

Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

•          Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 du code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

•          Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur :

Article L. 211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2°) Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Au titre de l’article 1648 al.1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3°) Garantie contractuelle :

Le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les  marques. La période de garantie est indiquée sur toutes les fiches techniques des produits. Si la casse nécessite un retour des produits, les frais d'acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.

Au-delà de cette durée, les pièces, la réparation éventuelle ainsi que les frais de transports (récupération et acheminement produit) seront facturées au Client.

Exclusions de  garanties:

-        le remplacement de pièces consomptibles

-        les pannes afférentes aux accessoires, les pannes provenant de pièces non conformes à celles préconisées par le SAV de la marque de l'appareil

Sont également exclus les défauts et leurs conséquences dus :

-        à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque

-        au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien

-        à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil

-        à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives (sauf gamme pro et semi-pro)

-        à toute cause d'origine extérieure.

Les informations relatives à la garantie contractuelle sont présentées sur chaque fiche produit du Site.

La présente Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous la seule responsabilité du Client. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du Produit à l'usage auquel il est destiné, le Client doit se référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du Produit, et aux notices d'installation et d’utilisation du Produit.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.

En cas de demande d'activation de la garantie, le Client doit s'adresser directement au service client de la marque concernée. Cependant, le Client peut également contacter le Vendeur par formulaire en cliquant ici ou par téléphone pour tout problème technique ou demande d'information complémentaire ; les conseillers du Vendeur étant en relation constante avec les services clients des marques et des réparateurs agréés par les constructeurs. Pour pouvoir activer la garantie ou l'extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d'achat du produit. Selon les constructeurs, il peut être précisé dans la notice du produit qu’une extension de garantie gratuite peut être activée. Dans ce cas, le Client  doit renvoyer au fabricant le coupon d’inscription prévu à cet effet, accompagné de la preuve d’achat, dès réception de l’appareil.

J) DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les données à caractère personnel relatives aux Clients pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Clients du Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 12/05/2004 sous le numéro 1020915v0.

 

Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des produits et services analogues à ceux déjà commandés.

Suite à sa première commande, le Client pourra également être informé des différentes offres du Vendeur et/ou de ses partenaires pour des produits et services analogues. Si le Client  souhaite ne plus recevoir ce type d’informations de la part du Vendeur, il pourra le  notifier au Vendeur en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page de l’email reçu, par formulaire, en cliquant ici, ou par courrier à : Musculation.fr 420 Boulevard de Charavines , 38500 Voiron

K) RESPONSABILITES

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client,  soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage ou une perturbation résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur  ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

M) TEXTES APPLICABLES - JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable du litige dans un délai de deux mois à compter de la première réclamation écrite de l’une ou l’autre des parties. En cas d’échec, le litige sera alors soumis à la juridiction française qui sera seule compétente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.